CONTRAT D'AFFILIATION

En s'inscrivant et en devenant partenaire affilié du programme Siddhi Yoga, l'affilié accepte, reconnaît et adhère aux termes et conditions du présent contrat d'affiliation (le « Contrat »).
Entre :

1. Siddhi Yoga International Pte Ltd, société constituée en vertu des lois de Singapour et dont le siège social est situé au 100 Peck Seah Street, #08-14, PS100, Singapour 079333 («SiddhiYoga»), et

2. L’AFFILIÉ, dont les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription des partenaires affiliés (le « Formulaire d’inscription des partenaires affiliés ») (l’«Affilié»).

ALORS QUE:

(i) SiddhiYoga propose des formations de professeur de yoga de 100, 200 et 300 heures, ainsi que des cours de bien-être associés. SiddhiYoga dispose de salles de classe et de locaux adaptés à ces activités dans différentes régions du monde, notamment à Singapour, en Inde et en Indonésie. SiddhiYoga possède un site web présentant ses offres.

(ii) SiddhiYoga maintient et exploite son propre site web (le « site web SiddhiYoga »), et fournit également le Service et des liens vers le Service sur les sites web de tiers ;

(iii) l’Affilié possède, contrôle, héberge et/ou exploite un ou plusieurs domaines Internet et sites web ;

(iv) l'Affilié et SiddhiYoga souhaitent que l'Affilié mette le Service (directement ou indirectement) à la disposition de ses clients et des visiteurs du ou des sites Web de l'Affilié, sous la forme et selon les modalités et conditions énoncées dans le présent Contrat.

NOUS AVONS CONVENU DE CE QUI SUIT :

1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

1.1 Définitions

Outre les termes définis ailleurs dans le présent Accord, les définitions suivantes s'appliquent à l'ensemble du présent Accord, sauf indication contraire :

Activité – désigne toute forme de cours de yoga, retraite de yoga, excursion, activité, service de location pour les voyageurs, hébergement de vacances, y compris, mais sans s'y limiter, les hôtels, motels, maisons d'hôtes, chambres d'hôtes, auberges de jeunesse, villas, appartements, gîtes, auberges, hébergements pour invités, complexes hôteliers, copropriétés, hébergements de camping et tout autre type d'hébergement ou fournisseur de logement (qu'il soit disponible ou non sur les sites Web de SiddhiYoga).

Affilié – désigne la partie dont les coordonnées pertinentes sont indiquées dans le formulaire d’inscription de partenaire affilié.

Groupe affilié – désigne l’Affilié et la société mère ultime de l’Affilié (y compris le groupe de sociétés ou d’entités qui sont sous le contrôle (direct ou indirect) de (la société mère ultime ou des actionnaires de) l’Affilié).

Formulaire d'inscription partenaire affilié – désigne le formulaire d'inscription et d'enregistrement en ligne que l'affilié doit remplir.

Site(s) Web affilié(s) – désigne le site Web détenu, contrôlé, hébergé et exploité par l'Affilié sur lequel le Service sera mis à disposition et dont les URL sont indiquées dans le formulaire d'inscription du partenaire affilié.

terme « Black Hat » (ou spamdexing) désigne toute tentative de redirection des résultats de recherche vers des pages cibles spécifiques en violation des réglementations anti-spam. Les techniques de référencement Black Hat incluent le bourrage de mots-clés, le texte et les liens cachés, les pages de redirection et les pages masquées, le netlinking et le spam dans les commentaires de blog.

Concurrent de SiddhiYoga » désigne tout concurrent direct ou indirect de SiddhiYoga. « Marques SiddhiYoga » désigne tout terme ou mot-clé identique ou similaire au point de prêter à confusion (y compris toutes les variations, traductions, fautes d’orthographe et formes singulières/plurielles) à l’un des termes suivants : Siddhi, Yoga (avec ou sans nom de domaine Internet associé, quel que soit le domaine de premier niveau avec code pays).

Données SiddhiYoga – désigne les droits de propriété intellectuelle de SiddhiYoga et le contenu fournis à l’affilié en vertu du présent accord, ainsi que toute autre information détenue ou utilisée par SiddhiYoga, intégrée ou incluse dans les sites Web de SiddhiYoga ou mise à la disposition de l’affilié par SiddhiYoga (par exemple, les tarifs et la disponibilité).

Sites Web de SiddhiYoga – désigne le ou les sites Web de SiddhiYoga.

Le cloaking est une technique de référencement (SEO) douteuse, dite « Black Hat », qui consiste à présenter un contenu différent de celui affiché au navigateur de l'utilisateur, afin de tromper les moteurs de recherche et de les amener à afficher une page qui ne le serait pas autrement. Le cloaking inclut notamment la technique des pages de redirection et l'utilisation du répertoire web Open Directory Project.

Fraude au clic – désigne tout comportement visant à compromettre l’objectif du programme d’affiliation en générant des prospects qualifiés alors que l’utilisateur final n’a pas l’intention d’effectuer une réservation réelle auprès d’un prestataire de réservation. Cela inclut, sans s’y limiter, les éléments suivants :

(a) entreprendre toute activité pouvant entraîner la génération automatique/robotisée de prospects qualifiés et de trafic via des liens ;

(b) créer des systèmes qui forcent le navigateur à effectuer une redirection automatique vers toutes les URL contenant un code de suivi ;

c) Inciter les utilisateurs à cliquer sur des liens sans qu'ils aient préalablement l'intention de réserver un hébergement ; générer activement, ou promouvoir la génération, de réservations alors qu'aucun client n'a l'intention de participer à l'événement de yoga. Cela inclut les absences non justifiées (ne pas se présenter à l'événement de yoga) et les annulations intentionnelles de réservations avant la date d'arrivée.

(d) insérer des dates de recherche par défaut dans tous les liens ;

e) permettre aux moteurs de recherche ou à d'autres robots d'explorer les résultats de recherche basés sur les données ; ou

(f) utiliser des liens pour afficher le site dans un cadre « non visible » ou « peu visible » dans le seul but de définir le cookie de suivi du site (connu sous le nom de « bourrage de cookies »).

Informations confidentielles – Toutes les données et informations fournies par la Société à l’Affilié qui sont de nature confidentielle, y compris toutes les données et informations désignées comme confidentielles par la Société et toutes les données et informations raisonnablement considérées comme confidentielles.

Commission – désigne le montant en SGD que SiddhiYoga versera à l’Affilié pour chaque Transaction Matérialisée, lequel montant sera versé à l’Affilié avant et indépendamment de tout paiement effectué par l’Activité concernée à SiddhiYoga.

Connexions – désigne tous les liens, pages de destination et/ou flux XML et/ou liens profonds et/ou hyperliens, créés, hébergés et maintenus par SiddhiYoga.

Contenu – désigne toutes les informations (descriptives) des fournisseurs disponibles sur le site Web de SiddhiYoga.

Contrôle – signifie la possession du pouvoir ou de la capacité (directement ou indirectement, seul ou de concert avec d’autres, que ce soit par le biais de la propriété de titres donnant droit de vote ou d’autres participations, d’une société de personnes ou autrement) (i) d’exercer ou de faire exercer plus de la moitié des droits de vote à l’assemblée des actionnaires d’une société, (ii) de nommer plus de la moitié des administrateurs (exécutifs ou non) ou des administrateurs de surveillance d’une société, ou (iii) de diriger ou de faire diriger la gestion relative à une société.

CPA – signifie coûts par action.

CPC – signifie coût par clic.

CPM – signifie coût par mille impressions.

CPV – signifie coût par visiteur ou coût par vue dans le cas des pop-ups et des fenêtres contextuelles.

Données client – ​​désigne le nom, l’adresse (y compris l’adresse électronique), les informations relatives à la carte de crédit du voyageur, ainsi que toute autre information confidentielle et privée le concernant.

Responsable du traitement des données – désigne la partie qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel.

Double diffusion – désigne la présence de plusieurs publicités sur la même page de résultats d'un moteur de recherche dans le but de diriger le trafic vers des sites Web ou des pages similaires au contenu similaire.

Date d’entrée en vigueur – désigne la date à laquelle le Service est mis à la disposition des Voyageurs sur le(s) site(s) Web affilié(s).

Réservations frauduleuses – désigne une réservation qui ne s’est pas concrétisée (annulation, non-présentation) et pour laquelle une carte de crédit invalide/volée a été utilisée ou pour laquelle un remboursement a été effectué avec succès par le titulaire de la carte.

Cas de force majeure – désigne tout événement échappant au contrôle raisonnable de la Société, y compris, sans limitation, un cas de force majeure, une grève, un lock-out ou toute autre entrave au travail, une guerre déclarée ou non, un blocus, une perturbation, la foudre, un incendie, un tremblement de terre, une tempête, une inondation, une explosion, une restriction gouvernementale ou quasi-gouvernementale, une expropriation, une interdiction, une intervention directe ou un embargo, l'indisponibilité ou le retard dans la disponibilité d'équipements ou de moyens de transport, l'incapacité ou le retard dans l'obtention d'approbations, de consentements, de permis, de licences, d'autorisations ou d'allocations gouvernementales ou quasi-gouvernementales.

Voyageur – désigne un visiteur des sites Web ayant effectué une réservation pour un événement de yoga via le Service.

Service – désigne toute annonce disponible sur ou via les sites Web de SiddhiYoga.

Marques de service – désigne tout terme ou mot-clé identique ou similaire au point de prêter à confusion (y compris toutes les variations, traductions, fautes d’orthographe et formes singulières/plurielles) à toute marque de commerce ou dénomination commerciale (enregistrée ou non) appartenant à ou détenue par un fournisseur.

Droit de propriété intellectuelle – désigne tout brevet, droit d'auteur, invention, droit sur une base de données, droit sur un dessin ou modèle, dessin ou modèle enregistré, marque de commerce, nom commercial, marque, logo, marque de service, savoir-faire, modèle d'utilité, dessin ou modèle non enregistré, ou, le cas échéant, toute demande relative à un tel droit, savoir-faire, nom commercial ou nom d'entreprise, nom de domaine (avec n'importe quel domaine de premier niveau (code pays), par exemple .com, .nl, .fr, .eu) ou autre droit ou obligation similaire, qu'il soit enregistré ou non, ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle existant sur tout territoire ou dans toute juridiction du monde.

Lien – désigne une icône, un objet, un élément graphique ou un texte intégré à une page web ou à un courriel et constituant un pointeur hypertexte vers l’adresse URL de SiddhiYoga sur le ou les sites web affiliés. « Transaction(s) réalisée(s) » désigne la réservation effectuée par un visiteur du ou des sites web affiliés qui, par l’intermédiaire de la Connexion, a effectué une réservation auprès d’un Prestataire et dont la réservation a effectivement donné lieu à la réalisation d’une activité, confirmée à SiddhiYoga par le Prestataire.

Microsite – désigne toute version en marque blanche du site web principal de SiddhiYoga, détenue, créée, hébergée et maintenue par SiddhiYoga. Le microsite peut être identifié par le logo « Propulsé par SiddhiYoga ».

Référencement payant – désigne toute forme de publicité en ligne qui lie la présentation d'une annonce à une requête de recherche spécifique basée sur un mot-clé.

Parties – désigne SiddhiYoga et l’Affilié (chacun individuellement une « Partie »).

Comparaison de prix – désigne la comparaison des prix et/ou de la disponibilité des services proposés par deux ou plusieurs plateformes de réservation en ligne.

SEM signifie marketing des moteurs de recherche et comprend toute forme de marketing en ligne visant à promouvoir les sites Web en augmentant leur visibilité dans les pages de résultats des moteurs de recherche grâce à l'utilisation de l'optimisation pour les moteurs de recherche, du placement payant, de la publicité contextuelle ou de l'inclusion payante.

SEO – signifie optimisation pour les moteurs de recherche et comprend le processus (i) d'amélioration du volume ou de la qualité du trafic vers un site Web ou une page Web provenant des moteurs de recherche via des résultats de recherche « naturels » ou non payants (« organiques » ou « algorithmiques »), ou (ii) de réalisation ou de création d'un classement amélioré ou meilleur dans les résultats des moteurs de recherche pour un ou plusieurs mots-clés spécifiques.

Réglementation relative au spam – désigne toutes les politiques, réglementations, restrictions ou obligations prescrites, déclarées applicables ou annoncées de temps à autre par des plateformes tierces qui (i) interdisent ou empêchent le Double Serving, le Cloaking ou toute technique ou méthode similaire, ou (ii) contiennent de telles restrictions ou réglementations supplémentaires en matière de spam ou de préservation de l'expérience utilisateur unique.

Plateformes tierces – désigne tout moteur de recherche (fournisseur de marketing), site web, métamoteur de recherche, robots d’indexation de moteurs de recherche, sites de recherche de voyages, sites de comparaison de prix, communautés de réseaux sociaux, navigateurs, services de partage et d’hébergement de contenu, services de blogs multimédias ou autres canaux (similaires) ou autres formes de médias (d’hébergement de trafic), qu’ils soient en ligne ou hors ligne.

Frais de transaction – désigne les frais perçus par SiddhiYoga de chaque fournisseur pour chaque transaction matérialisée.

Sites Web – désigne le ou les sites Web de SiddhiYoga et de ses sociétés affiliées et partenaires affiliés (y compris le ou les sites Web affiliés) sur lesquels les produits et services de SiddhiYoga sont disponibles.

1.2 Absence de partenariat

1.2.1 Le présent Accord n'a pas pour objet, et aucune de ses dispositions ni des accords qu'il prévoit ne saurait être interprétée comme ayant pour objet, de créer une coentreprise ou une relation de partenaires, de partenariat ou de mandant à mandataire entre les Parties. Sauf accord écrit contraire des Parties, aucune d'entre elles ne peut : (i) conclure un contrat ou prendre un engagement avec des tiers en qualité de mandataire de l'autre Partie ; (ii) se présenter comme tel ou se faire passer pour tel ; ou (iii) agir pour le compte de l'autre Partie ou la représenter de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit.

1.2.2 Sauf accord contraire écrit de SiddhiYoga ou sauf disposition contraire du présent Contrat, l'Affilié ne doit publier nulle part sur le(s) site(s) Web de l'Affilié une déclaration, expresse ou implicite, selon laquelle le site Web fait partie de, est approuvé par ou est un site Web officiel de SiddhiYoga.

2. CHAMP D'APPLICATION DU PRÉSENT ACCORD

2.1 Non-exclusivité

Sous réserve des termes et conditions du présent Accord, l'Affilié agira en tant que distributeur non exclusif (affilié) de SiddhiYoga.

2.2 Service

2.2.1 Pour la durée du présent Accord, les Parties ont convenu que le Service sera mis à la disposition de l'Affilié par SiddhiYoga comme indiqué à l'Annexe 1 (c'est-à-dire Lien, Microsite ou Réseaux sociaux) et sur le(s) site(s) Web indiqué(s) à l'Annexe 1 (c'est-à-dire le(s) site(s) Web de l'Affilié).

2.2.2 Lorsqu'une réservation est effectuée par un visiteur sur ou via les sites Web affiliés par le biais du système, SiddhiYoga est seul responsable de la transmission des détails de réservation pertinents du visiteur qui a effectué une réservation auprès de SiddhiYoga (par exemple, la date d'arrivée, le nombre de nuits, le type de chambre et le tarif de la chambre, le nom du client, son adresse et les détails de sa carte de crédit) et de l'envoi de la confirmation ultérieure (par e-mail) au client.

2.2.3 Le Service comprend un service client destiné aux Clients. L'Affilié transmettra sans délai toutes les questions et demandes relatives au Service, à la réservation (y compris toute modification ou annulation), à l'Organisateur et à tout autre problème, réclamation ou question concernant le paiement, directement au service client de SiddhiYoga, sans fournir d'autres services à ce sujet.

2.3 Lien, microsite ou réseau social

2.3.1 Dans le cas où le Service serait mis à disposition via le Lien, l'Affilié devra, à ses propres frais, intégrer et rendre le Lien disponible à un ou plusieurs endroits bien visibles, sur les pages Web et sous la forme, la taille et l'emplacement convenus d'un commun accord entre les Parties.

2.3.2 Dans le cas où le Service serait mis à disposition via le Micro Site, l'Affilié devra, à ses propres frais, intégrer et rendre les Connexions et/ou le Micro Site disponibles à un ou plusieurs emplacements bien visibles, sur les pages Web et sous la forme, la taille et l'emplacement convenus d'un commun accord entre les Parties.

3. LICENCE

3.1 Licence mutuelle

3.1.1 Sous réserve de la clause 4.4, SiddhiYoga accorde par les présentes à l'Affilié un droit et une licence non exclusifs, exempts de redevances et mondiaux (ou une sous-licence, le cas échéant) :

• (a) afficher ces éléments des données SiddhiYoga et ces informations supplémentaires sur les événements de yoga sur le ou les sites Web affiliés, tels que fournis ou mis à disposition par SiddhiYoga à l'affilié ;
• (b) promouvoir et commercialiser le Service conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat.

3.1.2 L’Affilié accorde par la présente à SiddhiYoga un droit et une licence mondiaux et exempts de redevances :

• (a) d'incorporer, d'intégrer, d'inclure et d'afficher le Lien, le Microsite et/ou la Connexion (le cas échéant) sur le(s) site(s) Web affilié(s), et
• (b) de rendre le Service disponible sur le(s) site(s) Web affilié(s).

3.2 Absence de droit de sous-licence et obligation de non-divulgation

3.2.1 Sauf accord contraire écrit de SiddhiYoga, l'Affilié ne pourra (i) sous-licencier les droits qui lui sont accordés en vertu de la clause 3.1.1, ni (ii) sous-licencier le lien ou la connexion à un tiers, ni (iii) créer de lien hypertexte vers le site Web de SiddhiYoga via ou en collaboration avec (les sites Web de) sociétés du groupe d'affiliés et/ou des tiers.

3.2.2 Sauf accord contraire de SiddhiYoga par écrit ou sauf disposition contraire du présent Contrat, l'Affilié n'est pas autorisé, directement ou indirectement, à vendre, utiliser, transférer, (sous-)licencier, communiquer, divulguer, mettre à disposition, permettre l'accès à, divulguer ou diffuser de quelque manière que ce soit les Données SiddhiYoga ou le Contenu (i) à un tiers, (ii) à des fins de comparaison de prix/disponibilité, de sites, d'avis ou d'enquêtes, ou (iii) à toute autre fin que (générer des réservations d'événements de yoga par le biais du) Service.

4. ALLICATIONS ET ENGAGEMENTS

4.1 Engagements, conventions et obligations générales

4.1.1 Sous réserve des termes du présent Accord, l'Affilié s'engage à déployer des efforts commercialement raisonnables pour (i) personnaliser le(s) site(s) Web de l'Affilié et intégrer le Lien, les Connexions et/ou le Micro Site de manière à générer le plus de trafic possible vers le site Web SiddhiYoga (pour le Lien et le Micro Site) ou le(s) site(s) Web de l'Affilié et (ii) promouvoir et commercialiser les Événements de Yoga et l'option de réserver des Événements de Yoga sur le(s) site(s) Web de l'Affilié au sein de son réseau commercial et interne et, à cette fin, mettre à disposition son réseau et ses canaux de distribution (par exemple, son internet et son intranet).

4.1.2 L'Affilié s'engage à ne prendre aucune mesure, ni à omettre d'en prendre aucune, susceptible d'affecter les relations de SiddhiYoga avec les Hôtels référencés sur les Sites Web de SiddhiYoga. L'Affilié s'engage à ne provoquer ni à permettre aucune action pouvant entraîner l'exclusion de SiddhiYoga du processus de réservation auprès d'un Hôtel. De plus, l'Affilié s'engage à ne pas tenir de propos dénigrants ou préjudiciables à l'égard de SiddhiYoga (son activité) et à ne pas persuader, inciter ou tenter d'inciter un Hôtel à résilier son contrat avec SiddhiYoga ou à réduire ses relations commerciales avec cette dernière.

4.1.3 L'Affilié s'engage à ne communiquer avec aucun Organisateur au sujet des réservations (consommées) effectuées par le biais du Système ou pour tout service client concernant ces réservations effectuées par le biais du Système ou consommées.

4.1.4 L’Affilié s’engage à maintenir et à mettre à jour régulièrement le contenu de ses sites web et à veiller à l’exactitude et à la mise à jour de ces informations. Il s’engage également à corriger sans délai toute erreur ou omission sur ses sites web et dans les informations relatives à l’événement de yoga, dès qu’il en aura connaissance ou qu’il en sera informé par SiddhiYoga.

4.1.5 L’Affilié ne doit pas évaluer et extraire de manière programmatique des informations (y compris les avis des clients) de quelque partie que ce soit du site Web SiddhiYoga (par exemple, par capture d’écran).

4.1.6 L'Affilié ne doit pas effectuer de copie statique du Contenu ou d'une partie quelconque du site Web SiddhiYoga sur son propre serveur (y compris les avis des invités).

4.1.7 L’Affilié ne doit effectuer aucune réservation auprès d’un Organisateur sur le site Web SiddhiYoga ou sur le site Web de l’Affilié dans le but de revendre cette réservation à un tiers ou à son profit.

SiddhiYoga fournira à l'Affilié un lien unique vers un site web sécurisé de SiddhiYoga (le « Site web sécurisé »), ainsi qu'un identifiant et un mot de passe permettant à l'Affilié de suivre les réservations d'hébergement effectuées via son ou ses sites web et d'accéder à toutes les informations de gestion pertinentes mises à disposition par SiddhiYoga en ligne. L'Affilié est tenu de préserver la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, de les conserver en lieu sûr et de ne les divulguer à aucune personne autre que celles ayant besoin d'accéder au Site web sécurisé. L'Affilié doit informer immédiatement SiddhiYoga de toute violation de sécurité (même suspectée) ou de toute utilisation abusive.

L’Affilié convient et reconnaît que les clauses restrictives, engagements, obligations et restrictions énoncées dans la présente clause 4 sont d’une importance capitale pour SiddhiYoga, notamment pour (i) sa volonté de conclure le présent Accord avec l’Affilié et de mettre le Service, le Contenu et les Droits de Propriété Intellectuelle de SiddhiYoga (directement ou indirectement) à la disposition de l’Affilié, et (ii) la protection de la clientèle, des Droits de Propriété Intellectuelle de SiddhiYoga, des produits, des services et de la réputation (sur le marché) de SiddhiYoga. En outre, l’Affilié convient et reconnaît que toutes les clauses, obligations, engagements, garanties et restrictions énoncées dans la présente clause 4 doivent (a) être respectées promptement, dûment et avec diligence par l’Affilié, et (b) s’appliquer également aux sociétés du Groupe d’Affiliés, et l’Affilié doit s’assurer, garantir et garantir que les sociétés du Groupe d’Affiliés respectent, adhèrent et agissent conformément aux termes et conditions énoncés dans la présente clause 4.

4.2 Protection de la clientèle et de la marque

Afin de protéger les produits, services, la marque et la réputation de SiddhiYoga, l'Affilié s'engage et garantit que son ou ses sites web (y compris tous les autres sites web détenus, contrôlés ou hébergés, directement ou indirectement, par l'Affilié ou les sociétés du Groupe d'Affiliés), à l'exception du Microsite, sont (et resteront) suffisamment et substantiellement distincts et différents du site web de SiddhiYoga (à la seule discrétion de SiddhiYoga). L'Affilié reconnaît et accepte que, pendant toute la durée du présent Contrat et pour la période qui suivra :

• (a) l'apparence et la convivialité du ou des sites Web de l'Affilié (y compris tous les autres sites Web (directement ou indirectement) détenus, contrôlés ou hébergés par l'Affilié) doivent être distinctement et significativement différentes du site Web SiddhiYoga, notamment en ce qui concerne le schéma de couleurs, la composition, les polices de caractères, la conception et la mise en page (y compris la marque), les boutons (cliquables), les boîtes et les bannières et les fonctionnalités disponibles (à l'exception des fonctionnalités raisonnablement nécessaires à l'exécution des obligations de l'Affilié en vertu du présent Contrat) ;
• (b) tout logo utilisé sur le ou les sites Web de l’Affilié (y compris tous les autres sites Web détenus, contrôlés ou hébergés par l’Affilié) doit être nettement différent du logo SiddhiYoga (à l’exception de tout logo qui pourrait être fourni par SiddhiYoga pour être utilisé par l’Affilié en vertu ou conformément au présent Contrat) ;
• (c) l'Affilié ne doit en aucun cas imiter ou copier les sites Web de SiddhiYoga (en général ou en ce qui concerne certaines (nouvelles) fonctionnalités, pages, formes, compositions ou aspects), et
• (d) l'Affilié doit se conformer rapidement et à ses propres frais à toute demande raisonnable de SiddhiYoga visant à apporter de telles (autres) modifications, altérations ou amendements à tout aspect du ou des sites Web de l'Affilié qui est ou peut être considéré comme étant confusément ou significativement similaire à tout élément du site Web de SiddhiYoga.

4.3 Droits de propriété intellectuelle

4.3.1 L’Affilié reconnaît que SiddhiYoga et/ou ses concédants de licence conservent la propriété de tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle de SiddhiYoga ou incorporés dans le site Web de SiddhiYoga, y compris (mais pas exclusivement) le logo SiddhiYoga et le Contenu.

4.3.2 L’Affilié ne doit pas divulguer, intégrer, inclure, utiliser, combiner, exploiter, incorporer ou rendre disponible de quelque manière que ce soit le Contenu (ou toute partie de celui-ci) (a) avec son propre contenu et/ou le contenu de tout Concurrent de SiddhiYoga (y compris les Hôtels), ou (b) à ou au profit (i) de lui-même (sauf pour permettre le Service et le Système conformément aux termes du présent Contrat), ou (ii) de tout Concurrent de SiddhiYoga (y compris les Hôtels) (que ce soit pour la promotion, le marketing, une référence, la promotion, la publicité ou autrement dans l’intérêt de cette partie), ou (c) à toute autre fin ou de toute autre manière et/ou sur ou via des Plateformes Tierces, sauf disposition expresse du présent Contrat. L’Affilié ne doit pas modifier, altérer, déformer, créer des œuvres dérivées et/ou nouvelles basées sur et/ou dérivées du Contenu et le Contenu ne doit pas inclure de lien (direct ou indirect), de référence, de clic ou de référence vers (le site web de) un Concurrent de SiddhiYoga (y compris les Hôtels).

4.3.3 L'Affilié ne doit pas (et doit s'assurer que les sociétés du Groupe d'Affiliés ne doivent pas) enregistrer, acquérir, utiliser, acheter ou obtenir (directement ou indirectement) un nom de domaine Internet qui incorpore un ou plusieurs mots identiques, ou présentant une similitude prêtant à confusion ou substantielle avec l'une des marques SiddhiYoga ou toute variation, traduction ou faute d'orthographe de celles-ci, inclus dans l'adresse.

4.3.4 En concluant le présent Accord, SiddhiYoga ne renonce pas (explicitement ou tacitement) à aucun de ses droits auxquels elle a droit en vertu de toute loi, contrat ou autre (maintenant ou à l'avenir) en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle de SiddhiYoga à l'égard de l'Affilié ou d'autres tiers.

4.4 Promotion et marketing

4.4.1 Pendant toute la durée du présent Contrat, l’Affilié s’engage et garantit qu’il ne mènera, n’entreprendra, n’utilisera, n’exécutera ni n’exercera (ni ne fera mener, ni n’autorisera des tiers à mener, entreprendre, utiliser, exécuter ou exercer) : (a) des activités de référencement payant (SEA), de marketing sur les moteurs de recherche (SEM) ou de référencement naturel (SEO) ; (b) toute activité visant à influencer indûment les résultats des Plateformes tierces ; ou (c) toute autre forme de publicité ciblée en ligne (directement, indirectement ou par l’intermédiaire de Plateformes tierces) concernant :

• (i) le Service;
• (ii) le site web SiddhiYoga ;
• (iii) le Contenu;
• (iv) les données SiddhiYoga ;
• (v) les marques SiddhiYoga ;
• (vi) les marques organisatrices (sauf si le propriétaire de la marque organisatrice a donné son consentement écrit préalable à l'Affilié pour l'utilisation de cette marque organisatrice spécifique), ou
• (vii) le site Web affilié dans la mesure où les activités de recherche payante, de SEM, de SEO ou d'autres activités de publicité ciblée en ligne sont liées à (a) l'offre, la réservation ou la réservation d'hébergement (que ce soit par le biais du Service ou autrement), ou (b) les informations relatives à l'hébergement.

La clause 4.4.1 en ce qui concerne le paragraphe (i) jusqu'au paragraphe (v) inclus survivra à la résiliation du présent Accord.

4.4.2 L’Affilié ne doit pas utiliser, exploiter ou employer de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, des Plateformes Tierces, pour tenter d’éviter ou de contourner ses engagements, obligations ou restrictions en vertu du présent Contrat ou les restrictions ou engagements dont l’Affilié pourrait raisonnablement s’attendre à ce que de telles actions relèvent du champ d’application du présent Contrat.

4.4.3 Pendant la durée du présent Accord (et se poursuivant par la suite en ce qui concerne les marques SiddhiYoga et les données SiddhiYoga), l'Affilié devra se conformer immédiatement à toute demande formulée par SiddhiYoga pour respecter et se conformer à la présente clause 4.4.

4.5 Pas de double service ni de dissimulation

4.5.1 Les sites Web affiliés ne doivent pas être (directement ou indirectement) liés aux sites Web SiddhiYoga en raison de la double diffusion ou de toute technique ou méthode similaire ou de toute autre restriction énoncée dans les réglementations relatives au spam.

4.5.2 Dans le cas où le Service serait mis à disposition via le Lien ou le Micro Site, l'Affilié ne devra pas rendre le Service disponible (directement ou indirectement) via des sites de recherche de voyages ou des sites de comparaison de prix, ni les utiliser à cette fin, sauf accord écrit contraire de SiddhiYoga.

4.5.3 L'Affilié ne doit pas (directement ou indirectement) mettre à disposition ou présenter le Contenu, le ou les sites Web de l'Affilié, le Contenu ou le Service, aux Plateformes Tierces dans l'intention ou le but de tromper, induire en erreur ou duper les rédacteurs humains, les robots d'indexation des moteurs de recherche, les robots d'exploration du Web ou les moteurs de (méta)recherche (y compris tout outil ou moteur similaire) des Plateformes Tierces afin de donner au ou aux sites Web de l'Affilié un meilleur classement ou un meilleur affichage alors qu'ils ne seraient pas affichés ou mieux classés autrement s'ils n'avaient pas utilisé le Cloaking ou toute technique ou méthode similaire.

4.5.4 L’Affilié s’engage à respecter scrupuleusement la réglementation anti-spam (et à se conformer à toutes les demandes raisonnables formulées par SiddhiYoga à cet égard) afin d’éviter toute violation de cette réglementation par SiddhiYoga ou le(s) site(s) web de l’Affilié. Il est entendu que l’Affilié renonce à tout recours ou réclamation à l’encontre de SiddhiYoga à cet égard.

4.6 Non-sollicitation

4.6.1 L'Affilié s'engage à ne pas contacter, solliciter ou accepter un Organisateur (i) comme partenaire commercial pour des réservations (directement ou indirectement) sur ou via le(s) site(s) Web de l'Affilié, (ii) pour la vente d'espace publicitaire ou à d'autres fins de publicité ou de marketing (en ligne) (que ce soit par le biais de bannières, de liens cliquables, de liens (textuels), de pop-ups ou autres) sur le(s) site(s) Web de l'Affilié, ou (iii) pour toute autre raison.

4.7 Noms de domaine similaires

4.7.1 Dans le cas où l'Affilié possède ou utilise un nom de domaine (pouvant prêter à confusion) similaire aux marques SiddhiYoga (le « Nom de Domaine Similaire ») pour le ou les sites web de l'Affilié (à la discrétion de SiddhiYoga), ou dans le cas où l'Affilié souhaite enregistrer, acquérir, utiliser, acheter ou obtenir un Nom de Domaine Similaire (sous réserve de l'accord écrit préalable de SiddhiYoga), les dispositions suivantes s'appliquent. L'Affilié s'engage à ne pas, directement ou indirectement, (et à faire en sorte que les sociétés qu'il contrôle s'engagent à ne pas) :

enchérir ou acheter les droits de placement internet pour le nom de domaine similaire ou toute partie ou similitude de celui-ci de quelque manière que ce soit dans toute publicité, y compris, mais sans s'y limiter, la publicité internet et web.

N'incluez pas le nom de domaine similaire, ni aucune partie de celui-ci, ni ses variantes, traductions ou fautes d'orthographe, dans les balises méta du code de tout site web. Cela inclut le titre, les mots-clés et la description méta.

acheter, obtenir ou utiliser, directement ou indirectement, des mots clés provenant de plateformes tierces afin de rediriger le trafic vers le nom de domaine similaire, et

acheter le nom de domaine similaire ou toute partie de celui-ci, ou toute variation, traduction ou faute d'orthographe de celui-ci, pour une utilisation dans des liens textuels, des bannières publicitaires, des publicités pop-up ou tout autre type de publicité pouvant être associé à une campagne de mots clés.

4.7.2 En ce qui concerne les noms de domaine similaires autres que le site Web de l'affilié, les parties ont convenu que (i) tous ces noms de domaine similaires seront directement liés au site Web de l'affilié par le biais d'une redirection directe et ne seront pas activement disponibles ou en ligne à quelque fin que ce soit, et (ii) l'affilié (ni aucun membre du groupe affilié) ne pourra en aucun cas (en ligne ou hors ligne) commercialiser, promouvoir, céder, vendre, offrir, faire de la publicité, (sous-)licencier, mettre à disposition, permettre l'accès à, faire référence à, publier ou distribuer les noms de domaine similaires.

4.8 Comparaison des prix

4.8.1 Dans le cas où l'Affilié propose une comparaison de prix sur un ou plusieurs sites Web d'Affilié pertinents, comme indiqué à l'Annexe 1, l'Affilié aura accès, pour ce ou ces sites Web d'Affilié pertinents uniquement, aux tarifs et aux données de disponibilité de l'événement de yoga concerné, tels que mis à disposition sur le site Web de SiddhiYoga (collectivement, les « Données sur les tarifs et la disponibilité »), conformément à une connexion directe aux serveurs Web de SiddhiYoga.

4.8.2 Les données relatives aux tarifs et à la disponibilité n'incluent pas, et l'Affilié n'est pas autorisé à utiliser, copier, mentionner ou inclure sur ses sites web où la comparaison de prix est disponible, les données et le contenu de SiddhiYoga provenant du site web ou des serveurs web de SiddhiYoga ou d'un tiers (site web) avec lequel SiddhiYoga a une relation contractuelle pour fournir le contenu.

4.8.3 Dans le cas où l'Affilié propose une comparaison de prix, les tarifs mis à disposition par tous les concurrents de SiddhiYoga (y compris tous les fournisseurs d'hébergement ou centres de réservation, intermédiaires ou agents (collectivement les « Fournisseurs Tiers »)) sur le site Web de l'Affilié sont exacts, corrects et non trompeurs par rapport aux tarifs réels mis à disposition sur le(s) site(s) Web des Fournisseurs Tiers.

4.9 Charge de la preuve, respect des obligations, mesures d'injonction et autres recours

4.9.1 Les parties conviennent et reconnaissent qu'en cas de violation (alléguée ou potentielle) par l'Affilié de ses obligations au titre de la présente clause 4, la charge de la preuve incombe à l'Affilié. Autrement dit, SiddhiYoga bénéficie de la présomption et l'Affilié doit fournir des preuves suffisantes et satisfaisantes (c'est-à-dire concluantes et irréfutables) pour se défendre ou rejeter toute réclamation.

4.9.2 Dans le cas où un site web, une campagne ou une publicité de SiddhiYoga serait lié(e) au(x) site(s) web(s) de l'Affilié(e) ou à la campagne ou publicité de l'Affilié(e) (ou inversement), ou en cas de violation (même potentielle) de la réglementation anti-spam par l'Affilié(e), ce dernier devra : (i) informer immédiatement SiddhiYoga de cette violation (même potentielle) dès qu'il/elle en aura connaissance ; et (ii) à la première demande de SiddhiYoga, mettre en œuvre, respecter et se conformer sans délai à toutes les conditions, restrictions et interdictions stipulées dans le présent Contrat ou demandées par SiddhiYoga. L'Affilié devra contacter sans délai chaque plateforme tierce ou agence tierce et modifier le(s) site(s) web(s) de l'Affilié(e) ainsi que tous les textes publicitaires, titres, descriptions, mots-clés, URL, liens hypertextes, publicités, y compris toutes les balises méta (méta-titres, méta-mots-clés et méta-descriptions), afin de se conformer aux termes du présent Contrat ou aux demandes de SiddhiYoga.

4.9.3 L’Affilié convient et reconnaît que, dans l’attente de toute mise en conformité ou mise en œuvre des demandes raisonnables formulées par SiddhiYoga ou dans le cas où l’Affilié ne se conforme pas rapidement à toutes ces demandes de SiddhiYoga en vertu ou conformément à la présente clause 4, SiddhiYoga sera en droit de reporter ses obligations en vertu du présent Contrat (y compris l’offre du Service, du Système et des Données SiddhiYoga) ou de résilier immédiatement le présent Contrat.

4.9.4 En cas de violation des engagements, clauses, restrictions, obligations et/ou garanties énoncées dans la présente clause 4 par ou imputable à l'Affilié, SiddhiYoga sera en droit d'exercer les actions et droits suivants, nonobstant les recours et actions en exécution forcée, en dommages-intérêts ou en mesures injonctives ou équitables disponibles en vertu de la loi ou du contrat :

suspension de ses obligations (de paiement) en vertu du présent Accord ou résiliation avec effet immédiat ;

SiddhiYoga sera en droit d'appliquer un pourcentage de commission de 0 % pour toutes les réservations effectuées et/ou chaque transaction matérialisée pendant la période où l'Affilié manque à ses obligations pertinentes énoncées à la clause 4 ou n'a pas remédié intégralement à ce manquement

En cas d'utilisation d'un nom de domaine similaire (ou de propriété ou d'enregistrement par l'Affilié d'un site web avec un nom de domaine (pouvant prêter à confusion) similaire à celui détenu ou utilisé par SiddhiYoga) et d'une violation répétée et/ou importante de la clause 4, l'Affilié devra transférer, céder et enregistrer le nom de domaine similaire (y compris le ou les sites web avec un nom de domaine (pouvant prêter à confusion) similaire) au nom de SiddhiYoga par l'intermédiaire d'une société d'enregistrement de noms de domaine choisie par SiddhiYoga, cette opération devant être effectuée dans les 20 jours ouvrables suivant la survenance de la violation. Dans le cas où l'Affilié ne coopère pas et n'effectue pas la cession, l'attribution et le transfert des noms de domaine concernés, l'Affilié autorise, habilite et donne par les présentes une procuration irrévocable et inconditionnelle à SiddhiYoga pour signer et/ou exécuter tous les documents nécessaires ou utiles en relation avec ou requis pour la cession, l'enregistrement, la cession et le transfert des noms de domaine à et au nom de SiddhiYoga.

5. COMMISSION

5.1 Commission

5.1.1 SiddhiYoga versera à l'Affilié, pour chaque Transaction Matérialisée, la Commission calculée sur les Frais de Transaction, en utilisant un pourcentage de commission réparti en fonction du nombre de Transactions Matérialisées, conformément au tableau suivant (la « Commission en pourcentage ») :

5.1.2 Le pourcentage de commission utilisé pour calculer la commission due à l'Affilié pourra être modifié en fonction du nombre de transactions réalisées. Cette modification ne pourra être effectuée qu'une fois par mois au maximum et s'appliquera uniquement aux transactions réalisées après cette modification ; elle ne sera pas rétroactive.

5.2 Autofacturation et facturation

5.2.1 SiddhiYoga utilise, et l'Affilié accepte, un système d'« autofacturation » pour toute commission due à l'Affilié.

5.2.2 Au plus tard le 5e jour ouvrable de chaque mois (la date réelle étant la « Date de publication »), SiddhiYoga fournira à l’Affilié une facture de crédit indiquant la Commission payable ce mois-là (la « Facture »).

5.3 Commission de paiement et de transfert

5.3.1 SiddhiYoga versera la commission à l'Affilié mensuellement, 30 jours après la fin du mois au cours duquel le client quitte son établissement, sauf si le montant de la commission due à l'Affilié à ce moment-là est inférieur à 50 $, auquel cas SiddhiYoga sera en droit de reporter le paiement jusqu'au mois où ce montant est dû ou jusqu'à ce que l'Affilié le réclame après la résiliation du présent contrat.

5.3.2 Tous les paiements de commissions seront effectués par virement bancaire direct, sur le compte bancaire spécifié par l'Affilié dans le formulaire d'inscription du partenaire affilié, ou sur tout autre compte bancaire que l'Affilié pourra notifier à SiddhiYoga de temps à autre.

6. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

6.1 Garanties des affiliés

L’Affilié déclare et garantit par les présentes à SiddhiYoga que, pour la durée du présent Contrat :

• (i) l'Affilié possède tous les droits, titres, pouvoirs et autorisations nécessaires pour posséder, exploiter et utiliser le ou les sites Web de l'Affilié (y compris le ou les noms de domaine pertinents) et pour inclure le Lien, le Micro Site ou la Connexion (selon le cas) sur le ou les sites Web de l'Affilié ;
• (ii) le ou les sites Web affiliés ne doivent pas (a) enfreindre les réglementations en matière de spam, l'ordre public et les bonnes mœurs, ou (b) contenir de contenu, de référence, de matériel, d'information, de lien ou de bannière inappropriés, inconvenants ou illégaux (par exemple en matière de pornographie ou de racisme), de déclarations diffamatoires, d'éléments qui violent la vie privée de tiers ou qui sont abusifs, offensants ou obscènes ;
• (iii) la Société affiliée détient et a respecté tous les permis, licences et autres autorisations gouvernementales nécessaires à la conduite, à l’exécution et à la poursuite de ses opérations et de son activité, et
• (iv) l’Affilié est un entrepreneur indépendant à toutes fins utiles et sera responsable de ses propres impôts, cotisations sociales et de toutes autres questions fiscales.

6.2 Garanties et engagements des parties

6.2.1 Chaque Partie déclare et garantit à l'autre Partie que, pendant toute la durée du présent Accord :

• (i) elle a tous les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour conclure le présent Accord et exécuter ses obligations en vertu de celui-ci ;
• (ii) elle a pris toutes les mesures corporatives requises pour autoriser l’exécution et la mise en œuvre du présent Accord ;
• (iii) le présent Accord constitue des obligations juridiquement valides et contraignantes pour cette Partie conformément à ses termes.

6.2.2 Chaque Partie déploiera tous les efforts commercialement raisonnables pour protéger et sécuriser son ou ses sites Web.

6.3 Clause de non-responsabilité

6.3.1 Sauf disposition expresse contraire du présent Contrat, aucune des Parties ne fait de déclaration ni ne donne de garantie, expresse ou implicite, concernant l'objet du présent Contrat et exclut expressément toute garantie implicite, notamment les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier. SiddhiYoga fournit le Service « en l'état » et « selon disponibilité ».

6.3.2 Chaque Partie reconnaît les difficultés inhérentes à l'utilisation d'Internet, notamment les variations de débit et la congestion du réseau qui peuvent entraîner des interruptions et des difficultés d'accès à un Site Web. Chaque Partie décline toute responsabilité envers l'autre Partie en cas de panne ou d'indisponibilité (temporaire, planifiée ou non, partielle ou totale) des Sites Web, du Site Web sécurisé, du Système et/ou du Service (pour maintenance, mises à jour ou autres).

7. INDEMNISATION ET RESPONSABILITÉ

7.1 Indemnisation

Chaque Partie (la « Partie indemnisante ») est responsable envers l’autre Partie (la « Partie indemnisée ») et s’engage à la dédommager et à la tenir à l’abri de toute responsabilité en cas de dommages directs, pertes (à l’exclusion de toute perte de production, perte de profit, perte de revenus, perte de contrat, atteinte à la réputation ou à l’image de marque, perte de créance ou tout dommage spécial, indirect ou consécutif), responsabilités, obligations, coûts, réclamations, réclamations de toute nature, intérêts, pénalités, frais de procédure et dépenses (y compris, sans limitation, les honoraires et frais d’avocat raisonnables) effectivement payés, subis ou engagés par la Partie indemnisée en vertu de :

• (i) une violation du présent Accord par la Partie indemnisante, ou
• (ii) toute réclamation d'un tiers fondée sur une violation (présumée) du droit de propriété intellectuelle du tiers par la partie indemnisante.

7.2 Responsabilité maximale

7.2.1 Sauf disposition contraire du présent Accord, la responsabilité maximale d'une Partie pour toutes les réclamations formulées contre cette Partie par l'autre Partie en vertu ou en relation avec le présent Accord au cours d'une année ne saurait excéder le montant total des commissions reçues ou versées par cette Partie au cours de l'année précédente ou 100 000 USD (le montant le plus élevé étant retenu), sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle de la Partie indemnisante, auquel cas la limitation de responsabilité ne s'applique pas à cette partie responsable.

7.3 Réclamation d'un tiers

En cas de réclamation d'un tiers, la partie indemnisée en informera sans délai l'autre partie. Les parties agiront de bonne foi et déploieront tous les efforts commercialement raisonnables pour se consulter, coopérer et s'assister mutuellement dans la défense et/ou le règlement de cette réclamation. La partie indemnisante sera en droit de prendre en charge la réclamation et d'assurer sa défense et son règlement (en consultation et en accord avec la partie indemnisée et dans le respect des intérêts des deux parties). Aucune partie ne pourra faire d'aveu, déposer de documents, consentir à un jugement ou conclure un compromis ou un règlement sans le consentement écrit préalable de l'autre partie (lequel ne pourra être refusé, retardé ou conditionné sans motif légitime).

7.4 Renonciation aux dommages indirects, etc.

En aucun cas une Partie ne pourra être tenue responsable envers l'autre Partie de toute perte de production, de profit, de revenu, de contrat, d'atteinte à la réputation ou à l'image de marque, de perte de créance ou de tout dommage indirect, spécial, punitif, accessoire ou consécutif, que ces dommages résultent (présumés) d'une rupture de contrat, d'un délit ou autrement. Toutes ces réclamations et pertes sont expressément exclues.

8. DURÉE, RÉSILIATION ET SUSPENSION

8.1 Durée, résiliation et suspension

8.1.1 Sauf convention contraire, le présent accord entrera en vigueur à la date des présentes pour une durée indéterminée.

Chaque Partie peut résilier le présent Accord avec effet immédiat à tout moment et pour quelque raison que ce soit, par notification écrite à l'autre Partie.

Chaque Partie peut résilier ou suspendre le présent Contrat à l'égard de l'autre Partie, avec effet immédiat et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

une violation substantielle par l'autre Partie de l'une quelconque des clauses du présent Accord ;

(le dépôt d'une demande de) faillite ou de suspension de paiement (ou d'une action similaire) à l'égard de l'autre partie, ou

un changement (direct ou indirect) de contrôle à l’égard de l’autre partie.

8.1.4 Après la résiliation, SiddhiYoga versera toutes les commissions dues conformément aux termes du présent accord.

8.1.5 À la résiliation du présent Contrat et sous réserve des dispositions contraires, celui-ci prendra fin de manière absolue et définitive, sans préjudice des droits et recours de chaque Partie en cas d'indemnisation ou de manquement de l'autre Partie à ses obligations contractuelles. Les clauses 4.1.2, 4.1.5, 4.1.6, 4.1.7, 4.1.9, 4.2, 4.3, 4.4, 4.10.4 (c), 9, 10, 11 et 12 demeureront en vigueur après la résiliation du présent Contrat.

9. LIVRES ET ARCHIVES

Les systèmes, livres et registres de SiddhiYoga (y compris l'extranet, les fax et/ou les courriels) seront considérés comme une preuve concluante en ce qui concerne le montant de la commission due à l'affilié en vertu du présent accord.

10. CONFIDENTIALITÉ

10.1 Informations confidentielles

Les parties reconnaissent et acceptent que, dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, chacune d'elles puisse avoir accès, directement ou indirectement, à des informations confidentielles de l'autre partie (les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles comprennent notamment les Données Client, le volume des transactions, les plans marketing et commerciaux, les informations commerciales, financières, techniques et opérationnelles, les statistiques d'utilisation, les données de classement, les informations relatives à la parité des tarifs, des produits et de la disponibilité, les politiques tarifaires, les données de conversion et le volume de clics, ainsi que d'autres statistiques connexes, les données personnelles des Clients, tout logiciel ou information concernant les logiciels fournis ou utilisés par SiddhiYoga dans le cadre du présent Contrat, les termes du présent Contrat et toute autre information non publique qu'une partie divulgatrice désigne comme privée ou confidentielle, ou dont une partie destinataire devrait raisonnablement savoir qu'elle doit être traitée comme telle.

10.2 Protéger et préserver les informations confidentielles

Chaque Partie convient que : (a) toutes les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de la partie divulgatrice et que la partie destinataire ne peut utiliser aucune Information Confidentielle à d’autres fins que celles prévues par le présent Accord ; (b) elle doit maintenir, et prendre des mesures raisonnables pour que ses employés, dirigeants, représentants, cocontractants et agents (les « Personnes Autorisées ») maintiennent, la confidentialité et le secret des Informations Confidentielles ; (c) elle ne divulgue les Informations Confidentielles qu’aux Personnes Autorisées qui ont besoin d’en prendre connaissance pour l’exécution du présent Accord ; (d) elle ne doit pas, et doit prendre des mesures raisonnables pour s’assurer que les Personnes Autorisées ne le fassent pas : (i) copier, publier, transmettre, reproduire, divulguer, rendre publiques ou mettre à la disposition de tiers les Informations Confidentielles ; ou (ii) les utiliser ou les stocker dans un système de récupération ou une base de données non protégés (sauf conformément aux dispositions des présentes) ; et (e) elle doit restituer ou détruire toutes les copies (papier et numériques) des Informations Confidentielles sur demande écrite de l’autre Partie.

10.3 Divulgation autorisée

Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations dans la mesure où elles (i) sont ou deviennent dans le domaine public sans qu'aucun acte ou omission de la part de la partie destinataire ne soit dû à un acte ou une omission de sa part, (ii) étaient en possession de la partie destinataire avant la date du présent Accord, (iii) sont divulguées à la partie destinataire par un tiers n'ayant aucune obligation de confidentialité à cet égard, ou (iv) doivent être divulguées en vertu de la loi, d'une ordonnance judiciaire, d'une assignation ou d'une autorité gouvernementale.

10.4 Données client

Les parties s'engagent à déployer des efforts commercialement raisonnables pour préserver la confidentialité et la protection des données client et les prémunir contre toute utilisation ou divulgation non autorisée. Elles conviennent de se conformer aux directives 95/46/CE et 2002/58/CE relatives au traitement des données à caractère personnel et à la protection de la vie privée.

11. DIVERS

11.1 Avis

11.1.1 Toutes les notifications et communications doivent être rédigées en anglais, par écrit, et envoyées par télécopie ou par service de messagerie express nationalement reconnu au numéro de télécopie ou à l'adresse indiqués dans le présent contrat. Les notifications sont réputées avoir été délivrées et reçues dès la transmission réussie par télécopie ou un jour ouvrable après la date de livraison par un service de messagerie express reconnu.

Siddhi Yoga International Pte Ltd
100 Peck Seah Street,
#08-14, PS100,
Singapour 079333

Courriel : contact@SiddhiYoga.com

Si vous êtes un affilié :
consultez le formulaire d’inscription des partenaires affiliés.

11.1.2 L’Affilié doit clairement indiquer dans toute correspondance (par exemple dans la référence ou l’objet) son numéro d’identification d’Affilié qui lui a été attribué.

11.2 Alliance et engagement

11.2.1 Chaque Partie s'engage, à ses propres frais et dépenses, à déployer tous les efforts raisonnables pour prendre ou faire prendre toutes les mesures appropriées, faire ou faire faire tout ce qui est nécessaire, convenable ou opportun en vertu de la loi applicable ou à la demande raisonnable de SiddhiYoga, et à signer et remettre les actes de cession, de transfert, les actes, les documents et autres pièces qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour exécuter les dispositions du présent Accord ou pour s'acquitter de ses obligations en vertu ou conformément à celui-ci.

11.3 Intégralité de l'accord

11.3.1 Le présent Accord (y compris les annexes et appendices, qui font partie intégrante de cet Accord) constitue l'intégralité de l'accord et de l'entente des Parties concernant son objet et remplace et annule tous les accords, arrangements, offres (ou non) contraignantes, engagements ou déclarations antérieurs concernant cet objet.

Cession et bénéficiaire tiers

Aucune des parties ne pourra céder, transférer ou grever l'un quelconque de ses droits et/ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, étant entendu que SiddhiYoga pourra céder, transférer ou grever l'un quelconque de ses droits et/ou obligations en vertu du présent Contrat (en totalité ou en partie, ou de temps à autre) à une société affiliée sans le consentement écrit préalable de cette dernière.

Le présent Accord est conclu au profit des Parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et rien dans les présentes n'est destiné à conférer ou ne saurait conférer implicitement à toute autre personne un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit, en vertu ou du fait du présent Accord, sauf dans la mesure expressément prévue à cet effet dans le présent Accord.

Invalidité partielle

Si une disposition quelconque du présent Accord est ou devient invalide ou non contraignante, les Parties demeurent liées par toutes les autres dispositions. Dans ce cas, les Parties remplacent la disposition invalide ou non contraignante par une disposition valide et contraignante qui, dans toute la mesure du possible, produit un effet similaire à celui de la disposition invalide ou non contraignante, compte tenu du contenu et de l'objet du présent Accord.

12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

12.1 Droit applicable

Sauf disposition contraire du présent Accord, celui-ci sera exclusivement régi et interprété conformément aux lois de Singapour.

Juridiction

Tout litige découlant du présent Accord ou s'y rapportant sera exclusivement soumis à la juridiction compétente de Singapour.